Day: August 29, 2026

Partie réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat (Articles R131-1 à R722-7) Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles R226-1 à R226-12) Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles R226-1 à R226-12) Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Néant